Un décret daté du 30 janvier 2012 vient d'être publié en application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 relative aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et ce, en application des nouvelles normes européennes.
Il est applicable immédiatement à l'exception des dispositions relatives à la qualification à diriger des ventes volontaires de meubles, requise pour les courtiers de marchandises assermentés, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Quelles sont les principales orientations de ce décret:
- les opérateurs nationaux peuvent désormais réaliser par le procédé des ventes volontaires aux enchères publiques des ventes de biens neufs et de marchandises en gros- les opérateurs peuvent également maintenant effectuer des ventes de gré à gré (article 29 de la loi du 10 juillet 2000), y compris après une vente aux enchères pour mettre un terme à un litige entre vendeurs et adjudicataires à l’instar de la pratique anglo-saxonne du “take to house”
- la vente après une vente infructueuse du fait de la défaillance de l’enchérisseur (“folle enchère”), est également assouplie afin de permettre au vendeur de disposer de davantage de solutions, y compris alternatives comme la vente de gré à gré (dans son mandat, le vendeur peut inscrire, après la vente aux enchères, une stipulation permettant de procéder à la vente de gré à gré du bien non adjugé à un prix inférieur à la dernière enchère portée ou, en l'absence d'enchères, au montant de la mise à prix)
Toutes ces nouvelles dispositions vont donc changer en certains points, le quotidien de tous les acteurs et acheteurs des ventes aux enchères publiques.
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